Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe la durée de résidence régulière requise pour la naturalisation de 5 à 10 ans, durcissant ainsi l'accès à la nationalité.
Intention : Renforcer les critères d'accès à la nationalité en imposant une preuve de stabilité résidentielle beaucoup plus longue, au risque de freiner les parcours d'intégration.
L'amendement propose de doubler le délai de résidence régulière nécessaire pour prétendre à la naturalisation. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une logique d'intégration basée sur une durée de présence stable mais raisonnable (5 ans), refusant ainsi de transformer la naturalisation en un processus d'attente de très longue durée. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer une barrière temporelle quasi-insurmontable, mais de vérifier une insertion effective par une durée de résidence déjà significative.
Objet
Pour obtenir la naturalisation il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre époux ou épouse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
La durée de résidence exigée varie en fonction de la situation mais elle est fixée, de manière générale à 5 ans.
Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.