Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du droit du sol les étrangers condamnés à au moins 6 mois de prison — tension entre sécurité publique et égalité des droits.
Intention : Renforcer le contrôle migratoire et la répression en utilisant la nationalité comme sanction accessoire : interdire la transmission du statut de citoyen français aux enfants de délinquants étrangers.
L'amendement restreint l'accès au droit du sol (acquisition de la nationalité française par naissance en France) en l'assujetissant à l'absence de condamnation pénale grave. Le débat révèle une volonté d'instrumentaliser le statut de nationalité comme sanction pénale supplémentaire : au-delà de l'emprisonnement, l'État dénie à l'étranger le statut de citoyen français. Cela infléchit profondément la loi : le droit du sol passe de droit quasi-automatique de l'enfant né en France à droit conditionné par le comportement criminel de ses parents ou tuteurs. L'adoption de cet amendement signale une intention de renforcer la répression pénale par une mesure de dénationalisation préventive, menaçant l'égalité de traitement des enfants nés en France.
Objet
Cet amendement permet d'exclure les délinquants, condamnés à une peine d’au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.