Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-11 du code code civil, il est inséré un article 21-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-11-1. – L’article 21-7 n’est applicable qu’aux étrangers dont l’un des parents au moins a été continûment en situation régulière au regard de la législation et de la règlementation sur l’entrée et le séjour des étrangers en vigueur sur le territoire national durant la période de résidence habituelle prévue à cet article. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner l'acquisition de la nationalité française par droit du sol à la situation régulière d'au moins un parent — tension entre souveraineté migratoire et égalité de traitement des enfants nés en France.
Intention : Utiliser la nationalité comme levier de politique migratoire en rendant l'acquisition de nationalité conditionnelle au respect des règles de séjour, ce qui décourage l'immigration irrégulière et renforce le contrôle administratif de l'État sur l'accès à la communauté politique.
L'amendement remet en cause un principe fondamental du droit français : le droit du sol automatique pour les enfants nés en France de parents étrangers. Il soumet cette acquisition à une condition nouvelle : la régularité du séjour d'au moins un parent. Cela signifie qu'un enfant né en France de parents en situation illégale ne pourrait pas devenir français de droit à la majorité, mais devrait solliciter une naturalisation discrétionnaire. L'auteur justifie ce revirement par la souveraineté de l'État en matière de nationalité et le « défi migratoire ». Or le rejet de cet amendement révèle que le législateur a refusé de coupler la nationalité à la légalité du séjour parental — une distinction qui aurait créé une catégorie d'enfants nés en France mais inéligibles au droit du sol, dépendant d'une décision administrative pour accéder à la nationalité. C'est un choix de maintenir l'égalité entre tous les enfants nés sur le territoire, indépendamment du statut administratif de leurs parents.
Objet
Cet amendement supprime le bénéfice du droit du sol pour les étrangers en situation illégale. En créant un article 21-11-1, il conditionne l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers à la régularité du séjour de l’un des parents au regard de la réglementation de l’entrée et du séjour des étrangers. Pendant la période de résidence du mineur étranger, durant laquelle il reste sous l’autorité parentale, l’un de ses parents doit être lui-même en situation régulière au regard de la législation de l’entrée et du séjour des étrangers sur le territoire national pour que le mineur étranger puisse remplir valablement les conditions d’acquisition de la nationalité française. Une telle réforme est conforme à la Constitution, car le principe de souveraineté nationale autorise l’État à modifier le droit de la nationalité pour faire face au défi migratoire. À l’évidence, le droit à la nationalité française ne peut constituer un droit fondamental que s’agissant des Français eux-mêmes et de leurs descendants. Puisque les ressortissants étrangers n’ont, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, « aucun droit absolu à entrer et à demeurer sur le territoire national », ils n’ont, a fortiori, aucun droit absolu à devenir français. La différence de situation qui existe entre les étrangers en situation illégale et les étrangers en situation régulière justifie pleinement la réforme proposée, qui ne porte atteinte à aucun principe. Au demeurant, les étrangers qui n’auront pu acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol pourront solliciter ultérieurement, auprès des autorités de la République, le bénéfice d’une décision de naturalisation, s’ils font la preuve de leur assimilation à la communauté française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.