Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-11. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
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Permet de refuser la nationalité par droit du sol si l'assimilation est jugée insuffisante, opposant intégration culturelle et droit automatique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'État sur l'identité des futurs citoyens en transformant un droit automatique en une faveur conditionnée par une conformité culturelle.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de plein droit (le droit du sol) en un mécanisme de contrôle discrétionnaire de l'État. En introduisant la notion subjective d'« assimilation » (langue, histoire, valeurs), l'auteur cherchait à briser la présomption d'acquisition automatique pour permettre à l'administration de sanctionner un défaut d'adhésion culturelle. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre la naturalisation (acte discrétionnaire) et le droit du sol (effet automatique de la naissance), refusant ainsi d'étendre le pouvoir d'appréciation de l'État sur l'identité culturelle des enfants nés en France.
Objet
Cet amendement permet à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française (cette assimilation étant acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République). L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la naturalisation) mais l’État aura la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer ainsi à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.