Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner l'acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol à une manifestation explicite de volonté entre 16 et 18 ans, avec résidence exigée.
Intention : Transformer le droit du sol en droit élective, passant de l'automaticité à un acte volontaire d'intégration citoyenne, afin de renforcer l'intentionnalité du lien à la France et de revenir sur une attribution passive de la nationalité.
L'amendement transforme le droit du sol de mécanisme automatique en processus volontariste. L'enfant né en France de parents étrangers ne devient plus automatiquement français à sa majorité, mais doit activement en manifester la volonté entre 16 et 18 ans tout en justifiant d'une résidence habituelle de 5 ans précédant cette manifestation. Cela inverse le régime antérieur : de l'attribution de facto à la demande expresse, mettant la charge de la preuve et de l'action sur l'enfant, non sur l'administration.
Objet
Cet amendement subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. En modifiant l’article 27-1 du code civil, il prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.