Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « seize ».
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Abaisse l'âge de l'expulsion administrative de 18 à 16 ans pour les mineurs menaçant l'ordre public.
Intention : Durcir la réponse pénale et administrative face à la délinquance juvénile en réduisant la période de protection liée à la minorité.
L'amendement visait à modifier le seuil de protection de l'enfance en permettant l'expulsion de mineurs plus jeunes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la protection due aux mineurs (jusqu'à 18 ans) et les mesures de police administrative visant les adultes, refusant ainsi d'étendre la capacité de l'État à expulser des individus encore sous la responsabilité de leurs parents ou du système de protection de l'enfance.
Objet
Cet amendement prévoit que les expulsions administratives pourront être prononcées à l’encontre d’étrangers posant une menace à l’ordre public âgés d’au moins seize ans, au lieu de dix‑huit ans aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.