Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »Ce que ça change · analyse IA
Allonge le délai de sursis du procureur de un à deux mois pour enquêter, face au risque de précipiter les décisions.
Intention : Accorder plus de marge de manœuvre procédurale au parquet pour mener des investigations, au risque de prolonger l'indétermination du statut des futurs époux.
L'amendement visait à étendre la période de suspension de la célébration d'un mariage (le sursis) pour permettre des enquêtes plus approfondies. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une contrainte temporelle stricte sur l'autorité judiciaire, privilégiant la célérité de la décision et la protection de l'état civil contre une possible extension de la période d'incertitude juridique pour les futurs époux.
Objet
Amendement de repli
Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long prend en compte les recommandations de la Commission des lois et permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.