Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 175-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »
2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables »
Ce que ça change · analyse IA
Passer le délai de sursis à mariage de deux mois (au lieu d'un) pour enquêter sur les soupçons de mariage de complaisance.
Intention : Renforcer la capacité d'enquête des autorités sur les mariages de complaisance en accordant au procureur un délai plus long pour instruire les dossiers avant de lever le sursis.
L'amendement vise à doubler le délai de sursis automatique à la célébration d'un mariage en cas de suspicion de fraude matrimoniale. Actuellement fixé à un mois renouvelable, ce délai passerait à deux mois renouvelables. L'objectif affiché est de laisser au procureur davantage de temps pour enquêter et constituer des preuves avant de décider d'engager ou non des poursuites. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la volonté de disposer de délais adéquats pour instruire les dossiers suspects ; de l'autre, une réserve sur l'allongement du délai d'attente pour les couples, qui peut constituer une entrave à leur droit de se marier.
Objet
Toujours dans un souci d’empêcher le fait de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public (saisi par le maire) à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.
Actuellement, le délai de sursis est d’un mois, renouvelable. Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus longt permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du CESEDA précédemment cités et d’engager éventuellement des poursuites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.