Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ;
Ce que ça change · analyse IA
Relever l'amende pour non-audition des futurs époux de 3-30€ à 750€ pour renforcer le contrôle du consentement matrimonial.
Intention : Renforcer le contrôle du consentement réel et libre au mariage en rendant la sanction du non-respect de l'audition préalable suffisamment dissuasive pour obliger les officiers d'état civil à l'exercer effectivement.
L'amendement vise à augmenter significativement la sanction pénale applicable aux officiers d'état civil qui omettent d'auditionner les futurs époux avant publication des bans. Cette audition est présentée comme un préalable essentiel à la détection des défauts d'intention matrimoniale réelle et libre. Le passage de 3-30€ à 750€ (contravention de 4ème classe) entend transformer une amende symbolique en sanction réellement dissuasive. Valérie Boyer soutient que l'amende actuelle n'incite pas les officiers à respecter cette obligation, ce qui pourrait laisser passer des mariages défectueux. Le rejet de cet amendement par la commission révèle une préférence pour maintenir un régime de sanctions légères, soit par manque de conviction que l'audition soit essentielle, soit par réticence à surcharger les officiers d'état civil de responsabilités pénales accrues.
Objet
Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L’article 63 du code civil précise que : « L’officier d’état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d’une amende de 3 à 30 euros. ».
Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.