Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :
« Art. 143-1 – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que les époux soient en situation administrative régulière pour se marier en France, contre la jurisprudence constitutionnelle qui refuse de considérer l'irrégularité comme obstacle au mariage.
Intention : Ériger la régularité administrative en condition d'accès au mariage afin de combattre les mariages de complaisance, en transformant le mariage en instrument de surveillance et de sélection selon le statut migratoire.
L'amendement propose d'ajouter une condition de régularité administrative à l'accès au mariage, en contradiction directe avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel (2003) qui a confirmé que la situation irrégulière d'un étranger ne peut constituer ni un obstacle au mariage ni une présomption de fraude. L'auteur présente cela comme un renforcement de la lutte contre les mariages de complaisance et les trafics d'êtres humains, mais le texte reconnaît lui-même que le droit fondamental au mariage est protégé par la Convention européenne. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir le droit au mariage pour tous, quels que soient leur statut administratif, plutôt que de transformer le mariage en instrument de contrôle migratoire, même au nom de la prévention des fraudes.
Objet
Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du Maire et des procureurs.
Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien faire c’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.
D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé comme en 1993, que la situation irrégulière d’un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.
Lorsque le mariage a été célébré et que l’étranger est en situation irrégulière, il sera possible de régulariser sa situation administrative en France par l’obtention d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une vie commune et que l’étranger est entré en France avec un visa.
Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale.
Actuellement, pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Nous devons ajouter une condition et également exiger que les époux soient en situation régulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.