Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122‑32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2511‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. »
Ce que ça change · analyse IA
Désigne des élus référents pour détecter les mariages frauduleux, entre besoin d'expertise et crainte d'une surveillance accrue.
Intention : Renforcer la capacité de détection des mariages blancs par la création d'une expertise politique locale, tout en centralisant la vigilance sur des élus dédiés.
L'amendement visait à institutionnaliser une spécialisation au sein des mairies en créant des postes d'élus « référents ». En proposant de déléguer la détection des fraudes à des élus formés plutôt qu'à l'ensemble des officiers d'état civil, l'auteur cherchait à professionnaliser la lutte contre les mariages de complaisance. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer une structure de contrôle hiérarchisée ou spécialisée au sein des collectivités, préférant maintenir la responsabilité de la vigilance de manière diffuse ou uniforme chez tous les officiers d'état civil, sans distinction de statut d'élu.
Objet
Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».
Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.
Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.