Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la formation obligatoire des officiers d'état civil une sensibilisation à la détection des mariages frauduleux.
Intention : Renforcer la lutte contre les mariages frauduleux en imposant une formation spécifique aux officiers d'état civil délégués, présentée comme simple précision d'une obligation existante plutôt que comme nouvelles contrainte.
L'amendement propose d'enrichir le droit à la formation des élus ayant reçu délégation en matière d'état civil en y intégrant explicitement une formation sur la détection des mariages frauduleux. L'auteur justifie cette mesure en s'appuyant sur le cadre existant (article L 2123-12 du CGCT) qui impose déjà une formation adaptée aux fonctions des élus ; elle prétend donc que ce dispositif ne crée pas d'obligation nouvelle mais prolonge simplement une obligation préexistante. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur n'a pas jugé nécessaire de spécifier cette thématique dans le texte de loi : soit parce qu'elle est implicitement couverte par la formation adaptée aux fonctions, soit parce qu'il souhaitait laisser aux collectivités une latitude dans la définition des contenus de formation sans les verrouiller par une énumération législative.
Objet
Selon l’article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.
Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l’article L 2123-12 du même code.
La loi précise que : "Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière."
Plus que jamais nous devons compléter ce dispositif et renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Cette mesure répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.
Ce dispositif ne créera pas de charge supplémentaire puisque le code général des collectivités (article L 2123-12) prévoit déjà que "dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.