Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire sans consultation préalable du fichier AGDREF.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'accès aux photos des titres de séjour pour les organismes de protection sociale afin de lutter contre la fraude documentaire.
Intention : Renforcer les pouvoirs de contrôle des organismes de protection sociale en leur donnant les moyens techniques d'identifier visuellement les assurés pour prévenir l'usurpation d'identité.
L'amendement visait à briser l'isolement informationnel de la CNAV et du SANDIA en leur ouvrant l'accès aux données biométriques (photographies) contenues dans le fichier AGDREF. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale (nécessitant une identification visuelle systématique lors des renouvellements de titres) et la protection des données ou la gestion des flux d'échanges entre administrations. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas étendre ce droit d'accès, maintenant ainsi une cloison étanche entre les fichiers de gestion des étrangers et les organismes de sécurité sociale.
Objet
Les échanges de données constituent la clef de la lutte contre les fraudes sociales.
La question de la lutte contre la fraude documentaire est évidemment au cœur des rapports des différentes commissions d’enquête, notamment l’excellent rapport de Pascal Brindeau remis en septembre 2020 à l’Assemblée Nationale.
Élargir les données présentes dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) afin que les organismes de protection sociale puissent disposer d’un accès à la photographie présente sur le titre de séjour. En 2016, le rapport conjoint de l’IGAS et l’IGF relatif à l’optimisation des échanges entre les organismes de protection sociale soulignait ces limites.
Aujourd’hui les OPS ont accès à l’AGDREF via un portail opéré par la CNAV. Or, les informations accessibles via ce portail et l’utilisation qu’en font les caisses ne semblent pas aujourd’hui pleinement satisfaisantes. En particulier, s’il y a bien vérification de l’identité lors de l’immatriculation, il n’y aurait pas de suivi systématique lors des épisodes ultérieurs du renouvellement de titre de séjour. Enfin, le SANDIA n’a pas accès aux photographies présentes sur les titres de séjour, alors qu’elles sont pourtant un élément déterminant de l’identification.
Le rapport de l’Assemblée Nationale mentionne que depuis le 19 juillet 2019, la CNAM échangerait enfin avec l’AGDREF.
Le présent amendement vise à instituer ces mêmes échanges avec la CNAV, car c’est la CNAV qui a délégué au SANDIA la charge des immatriculations des ressortissants français ou non nés à l’étranger.
En séance, lors du PLFSS pour 2021, le Ministre s’était engagé sur ce sujet.
A ce jour, rien n’est fait pour éviter une fraude évitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.