Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera dans les six mois de l'adoption de la présente loi un rapport au Parlement sur la faisabilité de l'élaboration d'un titre de séjour couplé avec la carte d'accès aux soins.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une carte de séjour unique servant aussi de carte d'accès aux prestations sociales, avec perte automatique des droits à la fin du séjour régulier.
Intention : Verrous automatiquement l'accès aux prestations sociales au statut migratoire en éliminant les consultations facultatives actuelles, ce qui vise à prévenir les accès indus mais risque de créer des interruptions sèches de droits lors de changements administratifs.
L'amendement propose un mécanisme de synchronisation automatique entre statut migratoire et accès aux prestations sociales (hors AME). Actuellement, les organismes de sécurité sociale ne consultent que facultativement les fichiers AGDREF/ANEF pour vérifier la régularité du séjour. L'auteur préconise une carte unique regroupant titre de séjour et droit aux prestations, avec extinction ipso facto des droits sociaux à l'expiration du séjour. Le modèle belge (Banque Carrefour de Sécurité Sociale) est cité comme référence validée par la CNIL. Ce dispositif renforcerait le contrôle administratif en supprimant les zones grises où une personne pourrait conserver des droits après la fin de son autorisation de séjour, mais il cristallise la tension entre efficacité administrative et risque d'exclusion des plus vulnérables en cas de délai procédural.
Objet
Les droits aux soins ,hors AME ,et notamment l'ensemble des prestations familiales et autres sont conditionnées par un droit au séjour régulier sur le territoire national .
Alors que la consultation des fichiers des étrangers en France AGDREF ou ANEF ,par les organismes de sécurité sociale n'est que facultative ,la solution la plus simple serait l'emission d'une carte de séjour qui soi également la carte d'accessibilité aux différentes prestations sociales .
La fin du séjour régulier entrainerait ipso facto la fin des droits auxdites prestations .
Ce système est en fonction en Belgique dans le cadre de la Banque Carrefour de Sécurité Sociale et a reçu la validation de la CNIL Belge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.