Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
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Interdit l'accès aux prestations sociales aux personnes sous OQTF, sauf urgence médicale, pour lier droits et résidence régulière.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégatoire en utilisant les fichiers de contrôle migratoire comme filtre d'éligibilité.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès aux prestations sociales en instaurant un verrou automatique pour les personnes faisant l'objet d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). En proposant de conditionner l'ouverture des droits à la consultation systématique des fichiers de l'immigration (AGDREF/ANEF), l'auteur cherche à transformer la notion de 'résidence régulière' en un critère de contrôle actif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de faire de l'accès aux prestations sociales un outil de contrôle migratoire direct, préférant maintenir une distinction entre le statut administratif de l'individu et ses droits sociaux fondamentaux (hors urgences médicales).
Objet
Cet article se justifie de lui-même.
L'amendement avait été déposé lors du PLFSS ,il avait alors été indiqué que le dispositif proposé trouverait sa place dans le texte à venir sur l'immigration ,et donc le texte en discussion.
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement
il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 3 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF ,disparu au profit de l'ANEF avant l’ouverture des droits à prestations
cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.