Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutefois, jusqu’au 1er janvier 2026, dans l’intérêt du service, des présidents de formation de jugement ayant dépassé cette limite d’âge et ayant exercé pendant au moins trois ans des fonctions de président de formation de jugement statuant seul peuvent, avec leur accord, être nommés présidents de formation de jugement par décision prise dans les conditions prévues à l’article L. 131-5. Cette décision fixe la durée de leur mandat.
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser une dérogation temporaire à la limite d'âge de 75 ans pour les présidents de la CNDA jusqu'au 1er janvier 2026, afin de faciliter la transition vers le juge unique et les chambres territoriales.
Intention : Préserver la capacité opérationnelle de la CNDA lors de la transition organisationnelle en dérogeant temporairement à la limite d'âge pour les magistrats expérimentés, plutôt que de voir s'interrompre l'accélération du traitement des dossiers.
L'amendement vise à assouplir l'interdiction d'exercer au-delà de 75 ans pendant la phase transitoire de réforme de la CNDA. La systématisation du juge unique augmente les besoins en présidents expérimentés, alors que la formation collégiale (voie classique de qualification) devient exception. Sans dérogation, le turn-over générationnel prévu par la limite d'âge créerait un goulot d'étranglement pendant deux ans. L'amendement propose donc de maintenir temporairement en fonction les juges ayant au moins trois ans d'expérience en juge unique, sous les mêmes conditions que les nominations initiales. Bien que rejeté, cet amendement révèle une tension classique : sécuriser l'application d'une réforme structurelle contre un principe de renouvellement générationnel.
Objet
Le nouvel article L. 131- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, prévoit dans son premier alinéa que « Les membres de la cour nationale du droit d’asile ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de 75 ans. ».
L’application de cette disposition sans possibilité de dérogation temporaire risque de s’avérer problématique, en 2024 et 2025, pour la mise en œuvre de deux des principales réformes de la cour nationale du droit d’asile : la systématisation du juge unique – la formation collégiale devenant l’exception – et la création de chambres territoriales.
En effet, ces deux réformes vont augmenter sensiblement le besoin en présidents de formation de jugement habilités à présider une formation de jugement à juge unique. Or, les présidents non permanents, qui constituent le plus grand nombre de présidents de formation de jugement, ne peuvent, en application de l’article L. 131-5 nouveau, être habilités à présider une formation de jugement à juge unique qu’après au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la cour nationale du droit d’asile. Les formations collégiales devenant l’exception, la capacité d’habilitation de nouveaux présidents de formation de jugement jugeant seuls pour remplacer ceux atteints par la limite d’âge sera diminuée.
Il est impérieux, pour le plein et rapide succès de la réforme proposée de la cour nationale du droit d’asile, que la combinaison de ces différentes dispositions n’entrave ni le traitement d’un nombre croissant d’affaires en formation de juge unique, ni la mise en place dans les meilleurs délais des chambres régionales de la cour nationale du droit d’asile.
C’est pourquoi, sans remettre en cause le principe de la limite d’âge à 75 ans, il est proposé d’y déroger sous conditions jusqu’au 1er janvier 2026, c’est-à-dire pendant les deux premières années de mise en place de la réforme. Pendant cette période transitoire, des présidents de formation de jugement ayant une bonne expérience de juge unique – trois ans au moins – pourraient ainsi être maintenus en fonctions ou renommés au-delà de la limite d’âge de 75 ans.
Ces nominations interviendraient dans les mêmes conditions que celles prévues pour les nominations initiales de président de formation de jugement, telles que définies par l’article L. 131-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La durée du mandat serait fixée en fonction des besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.