Amendement n° CL1771
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de permettre, en Outre-mer, aux acteurs privés ou associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d'organiser et conduire des formations afin de renforcer l’intégration des publics éloignés de l’emploi à destination des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour.
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Demande un rapport sur l'implication du secteur privé et associatif dans l'insertion professionnelle en Outre-mer.
Intention : Évaluer la possibilité de décharger l'État d'une partie de la mission d'insertion en Outre-mer au profit d'une gestion plus agile et spécialisée par des acteurs privés et associatifs.
L'amendement ne modifie pas directement la portée de la loi, mais il introduit une phase de réflexion sur la délégation de l'accompagnement à l'emploi vers des acteurs non étatiques en Outre-mer. Son adoption indique que le législateur reconnaît une limite de l'action publique directe et cherche à explorer un modèle hybride où l'ingénierie de formation et la levée des freins sociaux (langue, savoir-être) seraient portées par des structures privées ou associatives, plutôt que par les seuls services de l'État.
Exposé sommaire
Les étrangers font face à des difficultés particulières d'intégration liées notamment à la maîtrise de la langue.
Ce présent amendement propose ainsi la remise d'un rapport sur l'opportunité de permettre aux acteurs privés et associations de mener, en Outre-mer, des formations globales d'insertion par l'emploi intégrant une ingénierie adaptée du parcours de la formation, une formation aux pré-requis métiers et aux compétences de savoir être en entreprise, un renforcement en français et un accompagnement à la levée des freins périphériques à l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).