Amendement n° CL1770
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d’une commission, sous l’autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la collectivité territoriale , de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement et » ;
2° L’article L. 441‑7 est complété par un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d’une commission, sous l’autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, du président du conseil départemental, de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement et ».
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Territorialise la liste des métiers en tension en Outre-mer pour l'adapter aux réalités locales plutôt qu'à un cadre national uniforme.
Intention : Adapter l'efficacité de la loi aux réalités économiques locales en transférant le pouvoir de définition des besoins de l'État vers les acteurs territoriaux d'Outre-mer.
L'amendement transforme un dispositif qui semble initialement conçu sur un modèle uniforme en un mécanisme décentralisé pour les Outre-mer. En imposant la consultation d'un comité local (élus et acteurs du territoire), il empêche l'application aveugle de listes nationales qui pourraient être déconnectées des besoins économiques spécifiques des territoires ultramarins. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de ne pas sacrifier l'efficacité du dispositif au profit d'une uniformité administrative, en reconnaissant la spécificité des marchés du travail locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière des collectivités d’Outre-mer pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi.
Il permet d’assurer que la liste des métiers en tension est définie dans chaque collectivité d’outre-mer conformément aux circonstances particulières du marché du travail en imposant sa territorialisation par la consultation d'un comité réunissant les élus et acteurs locaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).