Amendement n° CL1769
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcir le droit du sol à Mayotte : exiger la régularité des deux parents depuis 1 an au lieu d'un seul parent depuis 3 mois.
Intention : Réduire drastiquement l'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte en ciblant les familles migrantes, particulièrement celles originaires de l'archipel des Comores, afin de freiner la migration et soulager les maternités locales.
L'amendement modifie l'article 26 en renforçant les conditions d'accès au droit du sol spécifiques à Mayotte. Depuis 2018, un enfant né à Mayotte pouvait acquérir la nationalité française si l'un de ses deux parents était en situation régulière depuis au moins 3 mois. Cet amendement durcit cette condition : il exige désormais que les DEUX parents soient en situation régulière ET depuis au moins UN an (au lieu de 3 mois). Cette escalade des restrictions révèle une stratégie d'objectif affiché — réduire l'immigration et soulager les structures sanitaires débordées — mais cache un changement profond de la conception du droit du sol : passage du principe « un parent suffit » à « les deux parents obligatoires » et allongement du délai de 3 mois à 12 mois. Le rejet à plusieurs reprises des mesures précédentes sans effet notable crée une logique d'escalade restrictive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département de Mayotte. Il est proposé que, pour qu'un enfant né sur le territoire national puisse bénéficier du droit du sol, il est désormais nécessaire que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an.
Depuis 2018, il y existe une exception à Mayotte concernant les conditions d'obtention du droit du sol, par rapport au droit commun. La présence d'un des deux parents en situation régulière depuis au moins 3 mois à la date de la naissance de l'enfant est requis pour que l'enfant puisse acquérir la nationalité française par le droit du sol. L'objectif était de réduire l'immigration massive venue des îles voisines de l'archipel des Comores, et de remédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou.
N'ayant eu que peu d'effet sur la pression migratoire, il est proposé de durcir une nouvelle fois les conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).