Amendement n° CL1768
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« constatent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification au dernier alinéa.
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Précise que le refus de visa s'applique aux dettes envers les établissements de soins publics ou privés d'intérêt collectif, clarifiant le champ des créanciers visés.
Intention : Lier l'accès au territoire à la régularisation de dettes de santé, mais en limitant cette conditionnalité aux établissements ayant une mission de service public ou de responsabilité collective, plutôt qu'à tous les prestataires privés de santé.
L'amendement affine le dispositif d'exclusion du visa (refus d'entrée) pour les demandeurs ayant des dettes impayées auprès d'établissements de santé. Il cible spécifiquement les créances médicales contractées auprès d'établissements publics ou d'établissements privés d'intérêt collectif, excluant ainsi les cliniques purement commerciales. Cette restriction du champ précise qui peut effectivement invoquer le non-paiement pour justifier un refus de visa, ce qui a un impact direct sur l'intention dissuasive de la mesure.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement, en plus d’un aménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendement CL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs, sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins et de santé publics et privés d’intérêt collectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).