Amendement n° CL1766
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
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Oblige le Gouvernement à détailler les moyens de lutte contre l'immigration maritime en Guadeloupe face à l'urgence locale.
Intention : Contraindre l'exécutif à sortir d'une gestion nationale uniforme pour engager des moyens budgétaires et opérationnels ciblés sur la vulnérabilité maritime de la Guadeloupe.
L'amendement transforme une disposition générale en une obligation de transparence et de moyens spécifiques pour un territoire donné. En demandant au Gouvernement de présenter des moyens supplémentaires, l'auteur cherche à transformer une intention législative abstraite en une obligation de résultat concrète et localisée. Son adoption indique que le législateur ne se contente pas de voter des principes de contrôle des frontières, mais qu'il accepte l'idée que l'efficacité de la loi dépend de l'adéquation des ressources matérielles aux spécificités géographiques (insularité et côtes difficiles à surveiller).
Exposé sommaire
La Guadeloupe connaît une hausse de l'immigration irrégulière liée aux entrées par la voie maritime. La configuration de l'archipel guadeloupéen rend particulièrement difficile le contrôle de ses côtes. C'est pourquoi, le présent amendement demande au Gouvernement de présenter les moyens supplémentaires qu'il entend déployer pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière dans le département.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).