Amendement n° CL1765
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à Saint Pierre et Miquelon de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par cet article, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'accès au titre de séjour pluriannuel à Saint-Pierre-et-Miquelon pour stabiliser la main-d'œuvre locale.
Intention : Sécuriser le parcours migratoire des travailleurs dans les zones ultra-périphériques pour compenser l'isolement géographique par une stabilité juridique accrue.
L'amendement vise à déroger au calendrier classique de passage du titre annuel au titre pluriannuel pour les travailleurs en tension à Saint-Pierre-et-Miquelon. En intégrant les contraintes géographiques (transit par le Canada, délais de visas), l'auteur cherche à transformer un dispositif de régularisation temporaire en un outil de stabilité résidentielle immédiate. Le rejet de cet amendement aurait signifié une application uniforme de la loi, ignorant que l'isolement géographique peut transformer une mesure de régularisation en une précarité de fait par l'impossibilité de renouvellement rapide.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de Saint-Pierre et Miquelon pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
Il permet à l'étranger qui s'est vu délivrer une carte de séjour annuel, d'obtenir à l'expiration de ce titre et lors de son renouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif est justifié par l'éloignement géographique de Saint-Pierre et Miquelon et les difficultés liées à l'entrée sur le territoire nécessitant de transiter par le Canada ce qui implique d’attendre plusieurs mois pour obtenir un visa. Cette situation particulière nécessite ainsi de stabiliser la main d’œuvre sur le long terme alors même que ce territoire ne connaît qu'une faible immigration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).