Amendement n° CL1763
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour le procureur de statuer activement pour autoriser un mariage, évitant ainsi un blocage automatique par le silence.
Intention : Préserver l'efficacité du droit au mariage en évitant que la lourdeur procédurale du parquet ne transforme un défaut de diligence en une interdiction de fait.
L'amendement rejette la volonté du Sénat d'imposer un régime de décision systématique au procureur. En effet, le texte initial du Sénat transformait le silence du parquet en un sursis automatique (empêchant le mariage), tout en obligeant le procureur à rendre une décision positive (injonction) pour débloquer la situation. L'amendement rétablit le principe du silence valant autorisation, évitant que la charge de travail du parquet ne devienne un obstacle bureaucratique à la célébration des mariages non litigieux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent à modifier le deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil.
L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit que lorsque le procureur de la République est saisi par un officier de l’état civil en raison d’une suspicion de mariage frauduleux, il peut, dans les quinze jours de sa saisine, soit laisser procéder au mariage, soit faire opposition à la célébration de celui-ci, soit décider qu’il sera sursis à sa célébration pour une durée d’un mois renouvelable une fois. En l’absence de décision du procureur de la République dans le délai de quinze jours, le mariage peut être célébré.
Ce régime, pourtant équilibré, est modifié par les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis qui :
- impose au procureur de la République, saisi par l’officier de l’état civil, soit de s’opposer au mariage, soit de sursoir à la célébration du mariage, soit de donner injonction de procéder au mariage ;
- déduit de l’absence de décision du procureur de la République dans le délai de quinze jours, que ce dernier est réputé avoir sursis à la célébration du mariage.
Ces modifications vont entraîner un surcroît d’activité pour le procureur de la République, puisqu’il sera tenu de rendre une décision d’injonction de procéder au mariage pour permettre aux époux de se marier, y compris dans les situations qui ne lui posent pas de difficulté particulière.
Le sursis à la célébration du mariage ne sera donc pas motivé par la nécessité de procéder à une enquête, mais par l’impossibilité pour le parquet de délivrer des injonctions de procéder au mariage dans le délai prévu par la loi.
Le sursis ne présentera par ailleurs aucune plus-value, puisqu’en l’absence de difficulté particulière, le procureur de la République ne diligentera aucune enquête.
Il apparaît en revanche opportun de conserver l’allongement de la durée du sursis d’un mois à deux mois, tel que voté par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).