Amendement n° CL1762
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
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Limite la régularisation aux étrangers déjà présents sur le territoire pour éviter un effet d'appel d'air.
Intention : Verrouiller l'accès à la régularisation pour transformer un outil de gestion de la main-d'œuvre en un outil de contrôle migratoire.
L'amendement propose de restreindre le champ d'application de la régularisation par métier en tension en instaurant une condition de présence physique préalable sur le territoire français. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer un dispositif de régularisation en un mécanisme de gestion des flux migratoires par l'antériorité de la présence. Le rejet indique que l'intention de la loi est de répondre à un besoin de main-d'œuvre immédiat, sans que la condition de résidence préalable ne vienne bloquer l'accès au dispositif pour ceux qui pourraient répondre aux critères de métiers en tension.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension aux seuls étrangers présents en France au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’objectif de l’article 4 bis doit être de permettre à des étrangers déjà présents qui travaillent dans certains secteurs d’obtenir une carte temporaire, mais il ne doit pas conduire à un appel d’air.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).