Amendement n° CL1761
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des périodes d'activité des demandeurs d'asile, saisonniers et étudiants pour élargir le champ de l'expérimentation.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'efficacité sociale de l'expérimentation en incluant les populations les plus mobiles et précaires, tandis que le rejet révèle une volonté législative de limiter l'expérience à des profils de travailleurs conventionnels pour éviter tout débordement sur les régimes de séjour ou de protection.
L'amendement cherche à contrecarrer l'étroitesse du périmètre de l'expérimentation prévue par la loi. En voulant inclure des statuts précaires ou transitoires (étudiants, saisonniers, demandeurs d'asile), l'auteur tente de transformer une mesure qui pourrait rester marginale en un dispositif réellement inclusif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une expérimentation strictement circonscrite à des parcours professionnels stables, refusant d'intégrer les trajectoires de vie marquées par la précarité ou la mobilité temporaire.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.
Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des effets, il est indispensable qu'elle puisse s'appliquer à un minimum de cas.
Or, en excluant les périodes d'activité au titre du statut de demandeur d'asile, d'étudiant ou de saisonnier, cette expérimentation risque de ne trouver à s'appliquer que dans bien peu de cas.
Aussi ce sous amendement vise t-il à étendre le champ de cette expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).