Amendement n° CL1760
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit d'opposition du Préfet à la délivrance du titre pour limiter l'intervention de l'État.
Intention : Réduire la marge de manœuvre de l'administration pour garantir une délivrance plus systématique du titre et limiter l'arbitraire préfectoral.
L'amendement tente de restaurer la version initiale du projet de loi en retirant un pouvoir discrétionnaire accordé au Préfet. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose une vision de contrôle administratif de l'État (le droit d'opposition) à une vision de droit automatique ou simplifié (le retrait de ce pouvoir). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi d'élargir le champ d'intervention de l'autorité préfectorale, transformant un processus qui se voulait initialement plus automatique en un processus soumis au contrôle de l'État.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté du Préfet de s’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés a l’alinéa 3 de cet amendement.
En effet, dans la version initiale du projet de loi, l’article 3 ne prévoyait pas cette intervention du représentant de l’État.
Dans le souci de se rapprocher de cette version initiale qui n’est qu’un socle minimal pour notre groupe, ce sous amendement vise à supprimer cet ajout.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).