Amendement n° CL1758
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2026 »
l’année
« 2028 ».
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Prorogation de la durée de l'expérimentation de 3 à 5 ans pour garantir une évaluation scientifique plus robuste.
Intention : Garantir la qualité de l'évaluation de la mesure en protégeant le législateur contre une décision prématurée basée sur des données incomplètes.
L'amendement cherche à transformer une phase de test de courte durée en un véritable cycle d'observation. En passant de 3 à 5 ans, le législateur reconnaît que les effets d'une mesure (qu'ils soient sociaux, économiques ou administratifs) ne peuvent être pleinement mesurés sur un cycle de trois ans, souvent trop court pour absorber les résistances au changement ou observer des tendances de fond. Son adoption indique que l'intention de la loi n'est pas de déployer une mesure définitive, mais de maintenir une posture de prudence et de recul scientifique avant toute pérennisation.
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans.
En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une durée suffisamment longue pour que l’expérimentation soit significative.
Tel est le sens de ce sous amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).