Amendement n° CL1755
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les périodes de travail comme demandeur d'asile, saisonnier ou étudiant dans le calcul de l'ancienneté requise, pour éviter de favoriser l'irrégularité.
Intention : l'accumulation de droits par le changement de statut.
L'amendement visait à élargir le périmètre de l'expérience professionnelle reconnue pour l'obtention d'un titre de séjour dans les métiers en tension. En proposant de comptabiliser des statuts précaires ou temporaires (étudiant, saisonnier, demandeur d'asile), l'auteur cherchait à transformer une condition de durée en un véritable parcours d'intégration professionnelle. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les titres de séjour de passage (études, saisonnalité) et les titres de séjour liés à l'activité professionnelle stable, refusant ainsi une forme de
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.
Il est incohérent et injustifié de voir ces périodes exercées en toute régularité exclues de la procédure créée au présent article 4 bis, cela revient à encourager un étranger à se maintenir dans un travail irrégulier pour une plus longue durée s’il veut remplir les conditions de délai exigées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).