Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL1754

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) Article PREMIER Déposé le 29/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« connaissance », 

les mots : 

« maîtrise orale ».
 

Ce que ça change · analyse IA

Intègre la dimension orale de l'apprentissage du français pour éviter que la loi ne devienne un frein pédagogique.

Intention : Assouplir les critères d'évaluation de la maîtrise du français en protégeant les apprenants dont le niveau oral est réel mais non certifié par l'écrit.

L'amendement cherche à nuancer l'exigence de maîtrise de la langue française en y adjoignant la dimension orale. En faisant cela, l'auteur tente de prévenir une interprétation trop rigide ou purement écrite de la compétence linguistique, qui pourrait pénaliser les apprenants dont les capacités de compréhension ou d'expression orale ne sont pas encore formalisées par l'écrit. Le rejet de cette nuance (si elle avait été écartée) ou son adoption souligne la tension entre l'exigence de standardisation linguistique et la réalité des parcours d'apprentissage.

Précision Impact 35/100 Ambiguïté 30/100

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).