Amendement n° CL1749
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier »
les mots :
« que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).