Amendement n° CL1748
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« refusent »
les mots :
« peuvent refuser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'obligation d'agir des autorités diplomatiques en un pouvoir de décision libre pour plus de flexibilité.
Intention : Accorder une immunité décisionnelle aux diplomates en substituant la règle de droit par le jugement politique, afin de protéger la marge de manœuvre de l'État face aux imprévus de la scène internationale.
L'amendement modifie la nature même de l'exercice de l'autorité diplomatique et consulaire. En passant d'une 'compétence liée' (où l'autorité est tenue d'agir selon des critères préétablis sans marge de manœuvre) à une 'compétence discrétionnaire', le législateur accorde une liberté d'appréciation totale. Le rejet de la contrainte textuelle au profit de l'arbitrage de l'autorité signifie que la loi ne cherche plus à encadrer strictement l'action diplomatique par des règles automatiques, mais qu'elle lui redonne sa souveraineté de décision, permettant d'adapter la réponse à la sensibilité politique ou diplomatique de chaque dossier.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement substitue à la compétence liée des autorités diplomatiques et consulaires une compétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leur pouvoir d’appréciation, la prise en compte des spécificités de chaque situation et le respect du principe de proportionnalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).