Amendement n° CL1745
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à 4° »
les mots :
« et 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un ascendant » .
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi.
Pour assurer la cohérence de ces régimes de protection, le cas dans lequel il est dérogé à la protection lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du conjoint ou des enfants est réservé aux étrangers qui bénéficient d’une protection en raison de leur statut parental ou marital. En effet, ce cas de levée des protections doit être directement en rapport avec le lien avec le territoire français dont peut se prévaloir l’étranger et grâce auquel il bénéficie de ce régime protecteur.
Il est excessif d’étendre la levée des protections dans ce cas pour les catégories d’étrangers dont les liens particulièrement forts avec la France résultent de l’ancienneté de leur présence sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).