Amendement n° CL1744
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« salariée »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».
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Inclut l'apprentissage dans le calcul de l'expérience professionnelle requise pour obtenir un titre de séjour, afin de ne pas pénaliser les jeunes travailleurs.
Intention : Sécuriser le parcours d'intégration des jeunes travailleurs en transformant une période de formation (apprentissage) en un véritable acquis d'expérience professionnelle aux yeux de la loi.
L'amendement lève une ambiguïté juridique majeure : la qualification de l'apprentissage comme 'activité professionnelle salariée'. En intégrant les périodes d'apprentissage (qu'elles aient eu lieu durant la minorité ou la majorité) dans le décompte de la durée de présence et de travail, l'auteur empêche que le statut de l'apprenti ne devienne un obstacle à l'accès au séjour. Le rejet de cette interprétation restrictive aurait créé une rupture de continuité pour les jeunes étrangers ayant déjà contribué au marché du travail via des contrats aidés.
Exposé sommaire
Le travail est un puissant levier d’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales, l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays. C’est pourquoi ce projet de loi propose une expérimentation visant à favoriser l’intégration par le travail en créant une nouvelle voie d’accès au séjour par le travail, destinée à des étrangers déjà présents sur le territoire national. Cette carte de séjour temporaire, tout en participant à l’atteinte de cet objectif, vise aussi à réduire les tensions du marché du travail dans les secteurs et zones géographiques identifiés.
Compte tenu de la date de fin de l’expérimentation et la durée de présence sur le territoire nationale requise, il est évident que ce titre de séjour ne concerne qu’un nombre de travailleurs limité et déjà présent en France.
Un contrat d'apprentissage étant considéré comme un contrat aidé, il pourrait ne pas être entendu comme une « activité professionnelle salariée ».
Ainsi, ce sous-amendement vise à acter dans la loi la prise en compte d’une période d’apprentissage, qu’elle ait eu lieu pendant la minorité comme pendant la majorité, dans le calcul de la durée de travail effectuée dans un métier en tension afin d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » dans les conditions prévues par le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).