Amendement n° CL1743
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , établie à l’échelon départemental, ».
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Décentralise la liste des métiers en tension au niveau départemental plutôt que par arrêté ministériel.
Intention : Favoriser une réponse agile et adaptée aux spécificités économiques locales en transférant le pouvoir de définition des besoins de l'État vers les échelons territoriaux.
L'amendement propose de rompre avec une gestion centralisée et uniforme de la pénurie de main-d'œuvre pour adopter une approche territoriale. En déplaçant le pouvoir de décision de l'État (ministre) vers les départements, il reconnaît que les besoins de recrutement ne sont pas homogènes sur le territoire national. Son adoption marque une volonté du législateur de privilégier la proximité et l'adaptation aux réalités économiques locales plutôt qu'une vision descendante et standardisée de la politique de l'emploi.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).