Amendement n° CL1742
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« douze ».
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Allonge la durée minimale de travail requise pour obtenir un titre de séjour, afin de limiter l'attractivité du dispositif.
Intention : Renforcer le contrôle migratoire en créant une barrière temporelle plus haute, afin de transformer un outil de recrutement en un dispositif plus sélectif et moins incitatif.
L'amendement propose de durcir les conditions d'accès au titre de séjour pour les métiers en tension en passant de 8 à 12 mois de travail effectif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une porte d'entrée relativement rapide et fluide pour répondre aux besoins immédiats de main-d'œuvre, privilégiant la réponse à la pénurie de travailleurs sur la volonté de restreindre l'immigration par le durcissement des critères de durée.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à porter la durée minimale de travail dans un métier en tension de 8 à 12 mois. L’octroi d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » ou « salarié » doit être strictement encadré pour éviter tout appel d’air.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).