Amendement n° CL1741
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer à chaque occurrence de l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2028 ».
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Repousse la fin de l'expérimentation de deux ans pour pallier les retards de calendrier, entre besoin de recul et urgence législative.
Intention : Gagner du temps pour permettre une évaluation réelle de la mesure avant de la pérenniser, protégeant ainsi le dispositif d'une application définitive basée sur des données incomplètes.
L'amendement vise à décaler l'échéance de l'expérimentation du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028. Bien que l'exposé sommaire présente ce changement comme une simple réponse technique à un décalage de calendrier, il révèle une tension sur la maturité de la mesure : le législateur admet implicitement que le temps imparti initialement pour tester la loi est insuffisant. Son adoption signifie que l'intention de la loi n'est pas encore stabilisée et que le législateur privilégie la prudence de l'observation sur la rapidité de la mise en œuvre définitive.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tend à retarder la fin de l’expérimentation prévue, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028.
Il se justifie par la nécessité de prévoir une durée suffisante d’expérimentation, ce qui ne sera pas permis par le maintien de la date du 31 décembre 2026, eu égard notamment au décalage du calendrier de l’examen du projet de loi par rapport au calendrier envisagé, par le Gouvernement, au moment de la rédaction du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).