Amendement n° CL1740

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Retiré M. Sacha Houlié (RE) Article 4 bis Déposé le 27/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement à l’amendement n° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès au séjour instauré, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire, respectivement, l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et l’étranger titulaire d’une attestation de demande d’asile.

Rien ne justifie que ces publics ne puissent pas bénéficier de ce dispositif d’accès au séjour.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).