Amendement n° CL1739
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
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Report de l'échéance du dispositif de cartes de séjour « métiers en tension » pour éviter une application trop brève.
Intention : Transformer une mesure de régularisation par exception en un outil permanent de gestion des flux migratoires économiques.
L'amendement visait à supprimer la date butoir du 31 décembre 2026 pour le dispositif de régularisation par les métiers en tension. En proposant de faire courir le dispositif dès la promulgation de la loi sans limite de fin préétablie, l'auteur cherche à transformer une mesure d'urgence temporaire en un mécanisme de régularisation pérenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un caractère exceptionnel et strictement limité dans le temps à cette procédure de régularisation, refusant d'en faire un droit de séjour structurel.
Exposé sommaire
Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an, corrige la suppression du Sénat.
Les travailleurs sans papiers sont entre 600 000 et 800 000 dans notre pays et contribuent fortement à notre économie et notre vie sociale. Des secteurs entiers dépendent de la présence de ces travailleurs et le secteur économique attend que l’on remédie à cette situation, en leur donnant une protection.
Le rétablissement de la carte de séjour temporaire est donc une mesure importante et nécessaire pour notre économie. Néanmoins, la date limite d’application du 31 décembre 2026 serait trop restrictive afin de rendre pleinement effectif le dispositif et il paraît donc plus cohérent de fixer la date à compter de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).