Amendement n° CL1736
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'exigence d'une menace « actuelle » pour l'ordre public, opposant la sanction du passé à la dangerosité présente.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration en l'obligeant à démontrer la persistance d'un danger pour éviter que le passé d'un étranger ne devienne une condamnation définitive sans lien avec son comportement présent.
L'amendement rétablit une nuance cruciale dans l'appréciation de la menace pesant sur un étranger. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, il refuse que la seule existence d'une condamnation passée suffise à justifier une mesure de retrait de protection. Le législateur impose ainsi une double analyse : l'administration doit justifier par les faits de la condamnation initiale, mais elle doit surtout prouver que la menace persiste au moment de la décision. Son adoption confirme que la loi ne vise pas à punir de manière automatique et perpétuelle un comportement passé, mais à gérer un risque réel et contemporain.
Exposé sommaire
Pour maintenir l’équilibre général de ces dispositions qui prévoient la levée des protections bénéficiant à certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France, il est essentiel de rétablir le critère tenant à la prise en compte de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger.
Conformément à l’avis du Conseil d’État, ce critère participe de l’équilibre global du dispositif dès lors qu’il implique « que l’administration, d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public. » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, parag. 26).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).