Amendement n° CL1734
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ».
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Adapte l'application des nouvelles obligations par décret en tenant compte de la spécificité du multi-emploi à domicile.
Intention : Sanctuariser le modèle économique de la formation professionnelle des salariés du particulier-employeur en imposant un cadre réglementaire sur mesure.
L'amendement vise à éviter une application uniforme des obligations de l'article 2, qui pourrait être incompatible avec le modèle de l'emploi à domicile. En introduisant une obligation de prise en compte de la 'singularité' du secteur par voie réglementaire, l'auteur cherche à protéger le mécanisme de mutualisation des coûts de formation propre aux salariés multi-employeurs. Le rejet de cet amendement aurait signifié une application standardisée des règles, risquant de fragiliser le financement de la formation professionnelle dans ce secteur.
Exposé sommaire
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et ses métiers sont occupés par des salariés en majorité en situation de multi-employeurs.
L’article L. 6331-60 du Code du Travail consacre la singularité du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers et permet de décliner des dispositifs sur mesure en matière de formation professionnelle.
En raison du multi-emploi, les salariés du particulier employeur disposent d’un quota d’heures de formation prises en charge par la mutualisation des fonctions d’employeur. Durant leur formation, ils peuvent être absents de leur poste et leur salaire est intégralement pris en charge via les cotisations versées par les employeurs. En raison du bon fonctionnement de ce modèle, il est nécessaire que toute nouvelle obligation relevant du monde de l’entreprise soit adaptée à la singularité du secteur pour être appliquée de façon efficiente.
Le présent amendement propose la prise en compte des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile afin d’en adapter les dispositions de l’article 2 par des décrets tenant compte de sa singularité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).