Amendement n° CL1733
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du sixième alinéa sont fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'adapter par décret les dispositions de l'article 2 aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, très majoritairement multi-employeurs.
Intention : Préserver l'efficacité du modèle singulier d'emploi à domicile en permettant que les nouvelles obligations du texte s'y adaptent plutôt que de s'y imposer uniformément, afin de ne pas déstabiliser un secteur qui fonctionne sur la mutualisation et le multi-emploi.
L'amendement reconnaît que le secteur de l'emploi à domicile (5 millions de personnes) fonctionne selon un modèle singulier : ses salariés sont massivement en situation de multi-emploi et bénéficient d'un dispositif de formation mutualisé financé par les cotisations patronales. Cet amendement ouvre la possibilité de décliner différemment les obligations imposées par l'article 2 du texte, via des décrets d'application, plutôt que d'appliquer uniformément des règles pensées pour l'emploi classique. C'est une reconnaissance que ce secteur, déjà régimé spécifiquement par l'article L. 6331-60 du Code du travail en matière de formation professionnelle, mérite un traitement adapté. Le débat révèle une volonté de préserver un équilibre de fonctionnement éprouvé et de ne pas créer de rupture par une application mécanique de nouvelles obligations sans tenir compte du contexte.
Exposé sommaire
Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et ses métiers sont occupés par des salariés en majorité en situation de multi-employeurs.
L’article L. 6331-60 du Code du Travail consacre la singularité du secteur de l’emploi à domicile entre particuliers et permet de décliner des dispositifs sur mesure en matière de formation professionnelle.
En raison du multi-emploi, les salariés du particulier employeur disposent d’un quota d’heures de formation prises en charge par la mutualisation des fonctions d’employeur. Durant leur formation, ils peuvent être absents de leur poste et leur salaire est intégralement pris en charge via les cotisations versées par les employeurs. En raison du bon fonctionnement de ce modèle, il est nécessaire que toute nouvelle obligation relevant du monde de l’entreprise soit adaptée à la singularité du secteur pour être appliquée de façon efficiente.
Le présent amendement propose la prise en compte des spécificités du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile afin d’en adapter les dispositions de l’article 2 par des décrets tenant compte de sa singularité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).