Amendement n° CL1728
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 31 à 33.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'exclusion de la protection contre l'ITF aux seuls étrangers ayant des liens familiaux directs, pour éviter une application trop large aux autres catégories.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire du juge en empêchant une extension automatique de l'interdiction du territoire, afin de protéger le droit à la vie familiale des étrangers qui n'ont pas de liens de parenté directs avec les victimes.
L'amendement agit comme un mécanisme de correction de l'effet de levier exercé par le Sénat. En voulant durcir la loi, le Sénat avait étendu le champ de l'interdiction du territoire (ITF) à toutes les catégories d'étrangers dès lors que les faits étaient commis contre un proche. L'amendement adopté restreint ce périmètre : il refuse que la protection contre l'ITF (fondée sur la vie privée et familiale) soit systématiquement levée pour tout étranger, même s'il n'a pas de liens familiaux directs avec la victime, sauf si la loi le prévoit spécifiquement. Le rejet de la vision du Sénat par la Commission marque une volonté de maintenir un garde-fou de proportionnalité pour éviter que l'ITF ne devienne une peine automatique et déconnectée de la réalité familiale de l'individu.
Exposé sommaire
Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions.
Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF.
Il revient sur l'extension par le Sénat à toutes les catégories d'étrangers du champ d'application de la levée de la protection contre le prononcé de la peine d'ITF en cas de condamnation pour des faits commis à l'encontre du conjoint, des enfants ou d'un ascendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).