Amendement n° CL1724
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre VI :
« Dispositions relatives à l’Outre-mer et entrée en vigueur ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement l'Outre-mer dans l'intitulé du Titre VI pour garantir la visibilité de ces dispositions.
Intention : Assurer une visibilité politique et juridique aux territoires d'Outre-mer en évitant que leurs dispositions ne soient diluées dans un titre générique, répondant ainsi à une promesse de transparence faite au Sénat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer le titre VI pour y faire apparaître clairement la mention des dispositions relatives à l'Outre-mer dans la mesure où, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement devant le Sénat, les dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon seront directement inscrites dans le texte de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).