Amendement n° CL1722
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la dérogation de la durée de rétention en Guyane vers le titre spécifique aux Outre-mer pour éviter une incohérence.
Intention : Assurer la cohérence législative en regroupant les mesures dérogatoires propres aux territoires ultramarins dans un bloc normatif unique, évitant ainsi une fragmentation du droit procédural entre les différents titres du texte.
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article qui étend à la Guyane la durée maximale dérogatoire de huit heures (contre quatre heures en principe) de la rétention aux fins de vérification d’identité, prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale (CPP) et applicable à Mayotte sont supprimées dans le présent titre II bis pour être réintroduites sans modification dans le titre VI consacré spécifiquement aux Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).