Amendement n° CL1721
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 13 bis pour réintégrer ses dispositions dans le titre dédié aux outre-mer.
Intention : Assurer la cohérence structurelle du texte en regroupant les mesures spécifiques aux outre-mer au sein d'un bloc législatif unique, évitant ainsi une dispersion normative qui pourrait nuire à la lisibilité du droit applicable à ces territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 13 bis, afin que le dispositif de cet article soit inscrit au sein du titre VI du projet de loi, qui réunit les dispositions relatives aux outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).