Amendement n° CL1720
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 421‑13, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les cartes « passeport talent » de l'obligation de résidence habituelle et effective pour le renouvellement, reconnaissant la mobilité inhérente à ces titulaires.
Intention : Adapter l'obligation de résidence au profil des titulaires du passeport talent en reconnaissant leur vocation à la mobilité professionnelle transnationale et éviter que cette exigence ne vide de sens le dispositif d'attraction des talents.
L'amendement revient à la rédaction initiale de l'article 13 en soustrayant les cartes pluriannuelles « passeport talent » de l'exigence de résidence habituelle et effective imposée au renouvellement des titres de séjour. Cette exclusion reconnaît que ces étrangers sont destinés à une mobilité professionnelle transnationale et qu'imposer une résidence stable en France contredit leur fonction : accueillir des talents mobiles, généralement cadres ou travailleurs hautement qualifiés, dont la carrière se déploie sur plusieurs territoires. Le rejet ou l'adoption de cet amendement révèle la tension entre deux conceptions : faut-il maintenir un lien territorial fort avec la France pour conserver son droit de séjour (logique assimilationniste), ou reconnaître que certains profils de migrants qualifiés sont intrinsèquement mobiles et qu'en les soumettre à cette condition on annihile l'intérêt même du « passeport talent » ?
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la rédaction initiale de l’article 13, en prévoyant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelle « passeport talent » du champ des titres dont le renouvellement est subordonné à la satisfaction, par leurs titulaires, de la condition de résidence habituelle et effective en France.
En effet, les étrangers titulaires de cette carte ont vocation à être mobiles, et donc à ne pas résider de façon stable sur le territoire français. Leur imposer de respecter la condition de résidence habituelle et effective ne paraît donc pas pertinent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).