Amendement n° CL1719
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après le mot :
« étranger »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes ou obligations. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'exigence obligatoire d'un trouble à l'ordre public pour caractériser l'atteinte aux principes de la République, contre la version facultative du Sénat.
Intention : Protéger la liberté d'opinion en imposant que toute atteinte aux principes de la République soit caractérisée par un trouble effectif à l'ordre public, non par de simples divergences d'idées ou pratiques intimes.
Le Sénat avait rendu le trouble à l'ordre public facultatif dans la caractérisation des atteintes aux principes de la République. Cet amendement revient à la rédaction initiale en le rétablissant comme critère obligatoire. L'enjeu est crucial : sans ce critère mandatory, le texte aurait risqué de viser des opinions personnelles ou des pratiques strictement individuelles, empiétant sur les libertés fondamentales. En restaurantce caractère central, l'amendement crée un filtre constitutionnel : seuls les agissements dont la gravité et le caractère manifeste et délibéré troublent effectivement l'ordre public peuvent être visés, ce qui ancre le dispositif à l'article 10 DDHC (limite entre liberté d'opinion et ses dépassements). Le rejet de la version du Sénat signifie que le législateur entend préserver un équilibre : réprimer les menaces concrètes à l'ordre public sans criminaliser la pensée ou la conviction personnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le caractère facultatif de l’existence d’un trouble à l’ordre public pour caractériser l’atteinte aux principes de la République, que le Sénat a introduit en séance, afin de revenir sur cet aspect à la rédaction initiale du texte.
En effet, seuls peuvent être pris en compte les agissements dont la gravité et le caractère manifeste et délibéré font qu’ils portent atteinte en eux-mêmes à l’ordre public. Rendre le critère du trouble à l’ordre public facultatif aurait pu conduire à viser les opinions personnelles et les pratiques strictement individuelles, en méconnaissance des droits et libertés fondamentaux.
Ainsi, en rétablissant le caractère central de l’existence d’un trouble à l’ordre public, l’amendement s’inscrit dans le cadre de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce critère marquant la limite entre ce qui relève de la liberté d’opinion, et ce qui en dépasse le cadre.
Ce faisant, l’amendement entend garantir la solidité constitutionnelle du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).