Amendement n° CL1718
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« n’est »,
les mots :
« ne peut être ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« N’est pas »,
les mots :
« Peut ne pas être ».
III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant :
« c) L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
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Restaure le pouvoir discrétionnaire du préfet pour refuser/retirer un titre d'identité, retirant les conditions restrictives imposées par le Sénat.
Intention : Redonner au préfet une marge de manœuvre administrative sans critères légaux explicites, afin d'éviter des contentieux constitutionnels et de privilégier la flexibilité adaptée à chaque cas.
Le Sénat avait lié la compétence du préfet à des conditions strictes (non-respect des principes de la République, menace grave pour l'ordre public). Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi, restituant au préfet une pleine capacité d'appréciation discrétionnaire. L'auteur justifie ce retour par la nécessité de garantir l'adaptation à chaque situation et la conformité constitutionnelle via le principe de proportionnalité. C'est un arbitrage entre sécurité juridique (validation du Conseil d'État) et contrôle parlementaire : le Sénat tentait de canaliser le pouvoir administratif en posant des critères explicites, tandis que l'Assemblée nationale choisit de faire confiance à la discrétion préfectorale encadrée par les principes généraux du droit.
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur les modifications apportées par le Sénat consistant à lier la compétence du préfet dans le cadre du refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, ou de son retrait, en cas de non-respect des principes de la République ou de menace grave pour l’ordre public.
Il apparaît en effet nécessaire que le préfet dispose d’une pleine capacité d’appréciation de chaque situation, afin que sa décision soit adaptée aux spécificités du cas d’espèce. Lui reconnaître ainsi une compétence discrétionnaire, et non liée, est en outre de nature à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité du dispositif, en assurant la prise en compte du principe de proportionnalité.
L’amendement revient donc à la rédaction initiale du projet de loi sur cet aspect, validée par le Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).