Amendement n° CL1717
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« conscience, »,
insérer les mots :
« l’égalité, dont ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le respect des principes de la République aux principes d'égalité en général, au-delà de la seule égalité femmes-hommes.
Intention : Généraliser le socle de valeurs exigibles pour éviter que l'égalité femmes-hommes ne soit perçue comme une exception isolée, tout en verrouillant l'adhésion de l'étranger à l'ensemble du principe d'égalité républicaine.
L'amendement vise à transformer une obligation spécifique (l'égalité femmes-hommes) en une obligation plus vaste (le principe d'égalité). En s'appuyant sur l'existence du parcours d'intégration républicain, l'auteur cherche à harmoniser les textes pour que l'étranger ne soit pas seulement tenu de respecter une dimension de l'égalité, mais l'ensemble du principe constitutionnel. Son adoption confirme que le législateur souhaite une approche globale de l'égalité comme socle de l'intégration, plutôt qu'une liste de principes segmentés.
Exposé sommaire
Parmi les principes de la République que l’étranger doit respecter, figure l’égalité entre les femmes et les hommes.
Si cette mention est indispensable, il est apparu utile de l’élargir afin que soit assuré le respect du principe d’égalité dans son ensemble, plus large que la nécessaire question de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est d’ailleurs actuellement prévu dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).