Amendement n° CL1716
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un fichier spécifique aux mineurs non accompagnés délinquants pour éviter les doublons.
Intention : Éviter la création d'un outil de surveillance spécialisé et redondant en s'appuyant sur les fichiers de police déjà existants.
L'amendement s'oppose à la multiplication des fichiers de police en arguant que les données des mineurs non accompagnés sont déjà captées par deux dispositifs existants : le fichier AEM (pour l'évaluation de la minorité) et le fichier TAJ (pour les antécédents judiciaires). Son adoption indique que le législateur, malgré une volonté de contrôle accrue, refuse de créer une couche de surveillance supplémentaire et redondante, privilégiant l'utilisation des outils de police déjà en place plutôt que la création d'un outil dédié qui aurait pu être perçu comme une mesure de stigmatisation spécifique.
Exposé sommaire
L’article 11 ter, introduit par le Sénat, prévoit la création d’un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants.
Ce nouveau fichier ne paraît cependant pas opportun, ce qu’a d’ailleurs souligné la Défenseure des droits lors de son audition. D’une part, les empreintes et photographies des étrangers se déclarant mineurs non accompagnés sont déjà recueillies dans le cadre du fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dit « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM). D’autre part, le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), prévu à l’article L. 230‑6 du code de procédure pénale, ne prévoit aucune limitation d’âge s’agissant des personnes dont les informations y figurent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).